Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS438 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Une mise à pied à titre conservatoire peut-être prononcée pour le cas où des fautes graves ou lourdes sont invoquées par l’employeur ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit de laisser la possibilité à l’employeur de prononcer la mise à pied d’un salarié susceptible d’être l’auteur d’une faute grave ou lourde.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.