Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS440 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 45
Dispositif
Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« Le contrat à temps partiel est présumé être exécuté conformément aux dispositions qu’il contient ; ».
Exposé sommaire
La présomption de contrat à temps plein n’existe pas lorsque l’employeur rapporte des éléments de preuve (le contrat lui-même) concernant la réalité du contrat à temps partiel.
Cet amendement a pour objet de renverser la charge de la preuve au bénéfice de l’employeur : un contrat à temps partiel est réputé être effectivement exécuté à temps partiel, cette présomption tombant si le salarié apporte la preuve que la durée de travail contenue dans son contrat n’est pas respectée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.