Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS441 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 38
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« 31° L’employeur prend en compte un principe d’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale. Il peut augmenter cette rémunération en fonction de la qualité du travail rendu et de l’ancienneté du salarié ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit de donner à la possibilité à l’employeur de prendre en compte, pour un même travail, l’efficacité et l’ancienneté d’un salarié.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.