Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS443 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 54
Dispositif
Après le mot :
« salarié »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 :
« doit adhérer au syndicat de son choix, au niveau national ou de l’entreprise. Le paiement de la cotisation syndicale est directement prélevé sur son salaire. Tout salarié peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale. L’exercice du droit syndical est reconnu dans l’entreprise. Les syndicats peuvent y être représentés dans les conditions prévues par la loi ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consacrer le principe selon lequel tout salarié doit appartenir à un syndicat, qu'il soit constitué nationalement ou à l'échelle de l'entreprise. Le paiement des cotisations se ferait par prélèvement direct sur le salaire du salarié.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.