Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1152 Tombé
M. Alain Tourret RRDPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail est supprimé.
Exposé sommaire
Cet alinéa, introduit à l’article 7 initial de la loi sur la sécurisation de l’emploi, visait à décourager le recours aux CDD en permettant l’augmentation des cotisations patronales à l’assurance chômage pour de tels contrats de travail.
Or, la baisse des chiffres du chômage est en concordance avec une augmentation de CDD conclus. Dès lors, il serait contre-productif, alors qu'une baisse du chômage a été constatée pour les derniers mois, de continuer à taxer les CDD qui participent à la baisse des chiffres du chômage.
Cosignataires
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.