Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS433 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Cette refondation »
les mots :
« Une refondation de la partie législative du code du travail ».
Exposé sommaire
La loi n’a pas à prévoir à titre de prolégomènes un article prévoyant un renvoi à une commission d’experts.
C’est au Parlement de voter la loi et le gouvernement peut toujours s’adjoindre s’il le souhaite de tel ou tel avis d’expert sans pour autant qualifier cette avis de refondation législative du code du travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.