Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1108 Retiré
M. Alain Tourret RRDPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 9 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Cette refondation »
les mots :
« Une refondation de la partie législative du code du travail ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
La loi n’a pas à prévoir à titre de prolégomènes un article prévoyant un renvoi à une commission d’experts.
C’est au Parlement de voter la loi et le gouvernement peut toujours s’adjoindre s’il le souhaite de tel ou tel avis d’expert sans pour autant qualifier cette avis de refondation législative du code du travail.
Cosignataires
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.