Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1127 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1235‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier les seuils afin de ne pas exposer les entreprises de moins de 50 salariés à des contraintes qui nuisent à leur activité économique. Cet amendement s’inscrit dans une volonté de favoriser l’emploi en France.
Cosignataires
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.