Mme Geneviève Gaillard

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des collectivités demanderesses » les mots : « de ces collectivités ».

À l’alinéa 13, substituer à la deuxième occurrence des mots : « sur les » le mot : « des ».

À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « opérateurs » le mot : « personnes ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sur les » les mots : « , s’agissant des ».

À l’alinéa 26, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ».

Supprimer cet article.

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de cet article : « les recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, mentionnée à l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée dep

À l’alinéa 9, substituer au mot : « scientifiques » le mot : « compétents ».

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 414‑9 » la référence : « L. 411‑3 ».

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque département d’outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin tels qu’ils sont définis par le présent code. »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

À l’alinéa 18, substituer au mot : « dernier » le mot : « deuxième ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dernier » le mot : « deuxième ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « le » les mots : « les modalités de ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « hommes et des femmes » les mots : « femmes et des hommes ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : «  , les conditions dans lesquelles doit être assurée à terme la parité entre les femmes et les hommes et » les mots : « et les modalités de ».

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Espèce sauvage : toute espèce ou sous-espèce, animale ou végétale, migratrice ou non migratrice, au sens des traités internationaux ratifiés par la France, dont le processus d’évolution n’a pas été influencé par l’homme ; ». II. – En co

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les stratégies nationale et » les mots : « La stratégie nationale et les stratégies ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « de ces inventaires », les mots : « des inventaires mentionnés au présent article ».

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « préfet de » les mots : « représentant de l’État dans la ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « préfet de région après avis du président du conseil régional» les mots : « représentant de l’État et après avis de l'assemblée délibérante ».

À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « leur » le mot : « sa ».

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « gratuites, », insérer le mot : « et ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « au » les mots : « aux I et II du ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « conduits  » le mot : « réalisés ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « la région » les mots : « l’assemblée délibérante ».

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « naturels », insérer les mots : « issues de publications ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « par bibliographie ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « vecteur » le mot : « vecteurs ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l’article L. 315‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés. ».

Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; » ».

À l’alinéa 6, après le mot : « biologiques », insérer les mots : « , les sols ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 412-1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 412-1-1. - La vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, à ti

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les blaireaux ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À titre transitoire, pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création, abrogeant l’arrêté existant, est approuvé dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 212‑2‑1 du c

I. – Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : «  a) Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions du 9° de l’article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentan

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 153‑31 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le document autorise » les mots : « est autorisée ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Leur protection est assurée par des » les mots : « La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les ».

À l’alinéa 2, après le mot : « et », insérer les mots : « des missions ».

Substituer aux mots : « du recensement » les mots : « de l’inventaire ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « souveraine » le mot : « contraire ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « selon » le mot : « dans ».

Au début, substituer aux mots : « Le délai de prescription pour l’acquisition d’une parcelle comportant un chemin rural » les mots : « Pour les parcelles comportant un chemin rural, le délai de prescription mentionné à l’article 2272 du code civil ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et sous réserve des droits des tiers. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Il est permis aux propriétaires de biens immobiliers de contracter » les mots : « Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « impacts » le mot : « atteintes ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la prévention des nuisances lumineuses définie » les mots : « à prévenir des nuisances lumineuses conformément ».

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « exercées » insérer le mot : « soit ». II. – En conséquence, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » le mot : « , soit ».