Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 422 Adopté
Mme Geneviève Gaillard SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2016· sort le 17 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et sous réserve des droits des tiers. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que la mise en œuvre d’une obligation réelle environnementale sur un fond ne porte pas préjudice aux éventuels détenteurs de droits et d’usage sur ce fond, tiers à la convention.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.