M. Philippe Houillon

Alinéas 11 et 31, secondes phrases Supprimer les mots : ou subséquemment

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou le mandataire de justice »

Supprimer l’alinéa 53.

Supprimer l’alinéa 54.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elles peuvent s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire règlementée, dont la liste est fixée par décret en conseil d’État, pour les assister, notamment afin qu’elles procèdent à la réception des d

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou subséquemment »

A l’alinéa 32, supprimer les mots : « ou subséquemment »

Supprimer l’alinéa 18.

I. - À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, » II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les modalités de désignation de l’administrateur provisoire et la rémunération à laquelle il

A l’alinéa 23, après le mot : « désigné » insérer les mots : « et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À l’expiration de sa mission d’administration provisoire, l’administrateur provisoire ne peut conserver, en tout ou en partie, aucun des mandats qu’il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la susp

Après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : 12° bis À la deuxième phrase de l’article L. 814‑9 du code de commerce, les mots : « Conseil national mentionné à l’article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires e

Le second alinéa de l’article 2015 du code civil est ainsi rédigé : « Les membres des professions d’avocat, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire peuvent également avoir la qualité de fiduciaire. »

Supprimer l'alinéa 55.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase : « Sont réputées ainsi justifiées les restrictions aux droits et libertés susvisés de nature à garantir en toutes circonstances aux usagers, à la clientèle et aux salariés de l’entreprise le respect des principes de laïcité et de neutralité ; ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a participé, comme auteur ou complice , à la commission de l’infraction », les mots : « lorsque, préalablement à la décision, des indices graves et concor

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est ainsi rédigé : « À peine de nullité, seules les conversations faisant présumer la participation de l’avocat à un crime ou à un délit peuvent être transcrites. À peine de nullité, ne peuvent

L’article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «  Art. 63‑4‑1 . – À sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l’avant dernier alinéa de l’article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le cert

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les interceptions prévues par le présent article sont susceptibles de recours contre la décision du parquet. »

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis  Après le troisième alinéa de l’article 100‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les interceptions incidentes sur la ligne dépendant du cabinet d’un avocat sont prescrites à peine de nullité, sauf s’il existe préalablemen

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 100 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. » ; 2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article 706‑95 est complétée par les mots : « et sont soumis

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une fois informées par le juge d’instruction de la décision motivée du juge des libertés et de la détention, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du juge des libertés et de la détention. »

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 77‑2 et 77‑3 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : «  Art. 77‑2.  – I. – L’avocat choisi par la personne ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, se voit donner accès à l’ensemble du dossier constitué dans l

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut communiquer » le mot : « communique ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où il y a lieu à procédure d’enquête ou d’exécution adressée à l’autorité judiciaire et assortie du placement en garde à vue, le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l’objet. »

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « assisté », insérer les mots : « d’un avocat ou ». II. – En conséquence, après le mot : « légal » supprimer la fin du même alinéa.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La personne faisant l’objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette personne doit obligatoirement être assistée d’un avocat. »

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le précédent alinéa n'est pas applicable aux avocats ayant agi en audience publique ou dans le cadre de la communication avec leurs clients, dans l’exercice des droits de la défense. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a participé, comme auteur ou complice , à la commission de l’infraction », les mots : « lorsque, préalablement à la décision, des indices graves et concordants laissent présumer que la p

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est ainsi rédigé : « À peine de nullité, seules les conversations faisant présumer la participation de l’avocat à un crime ou à un délit peuvent être transcrites. A peine de nullité, ne peuvent

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « peut communiquer », le mot : « communique »

L ’article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « À sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l’avant dernier alinéa de l’article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les interceptions prévues par le présent article sont susceptibles de recours contre la décision du parquet. » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : 2°  bis  Après le troisième alinéa de l’article 100‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les interceptions incidentes sur la ligne dépendant du cabinet d’un avocat sont prescrites à peine de nullité, sauf s’il y existe préalablem

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A Le premier alinéa des articles 100 et 706-95 est complété par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. »;

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Une fois informées par le juge d’instruction de la décision motivée du juge des libertés et de la détention, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du juge des libertés et de la détention. » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substi

Substituer aux alinéas 2 à 10 les six alinéas suivants : « Les articles 77‑2 et 77‑3 sont ainsi rédigés : «  Art. 77‑2 . –  L’avocat choisi par la personne ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, se voit donner accès à l’ensemble du dossier constitué dans le

Après le mot : « vue, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l’objet. »

Après le mot : « ans, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « il doit être assisté de son représentant légal et d’un avocat. »

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette personne est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. »

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette personne doit obligatoirement être assistée d’un avocat. »

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 14.

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « II bis . – Lorsque la création d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudic

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « II bis . – Lorsque la création d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudic

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « II bis. -  L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d’une société civile professionnelle titulaire de l’office régie par la loi n° 66‑879 du 29 novembre 1966 relative

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « II bis. -  L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d’une société civile professionnelle titulaire de l’office régie par la loi n° 66‑879 du 29 novembre 1966 relative

L’alinéa 11 est ainsi rédigé : « Si dans un délai de six mois à compter de la publication l’arrêté fixant le nombre d’offices à créer, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de création d’offices au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévue

L’alinéa 11 est ainsi rédigé : « Si dans un délai de six mois à compter de la publication l’arrêté fixant le nombre d’offices à créer, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de création d’offices au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévue