Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 267 Tombé
M. Philippe Houillon LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut communiquer »
le mot :
« communique ».
Exposé sommaire
A partir de l’instant où le procureur de la République sollicite la victime ou la personne suspectée il est logique qu’il communique au moins la partie de la procédure les concernant
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.