Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL61 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 55
Dispositif
Supprimer l'alinéa 55.
Exposé sommaire
Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur.
Or, une telle réduction est en contradiction avec la volonté d’inciter les entreprises à anticiper sur leurs difficultés.
En effet, un plan d’une durée de 7 ans pour les agriculteurs est beaucoup trop court pour permettre une restructuration satisfaisante de la dette, en particulier vis-à-vis des créanciers chirographaires.
De surcroît, une telle réduction risque de renforcer d’une façon déséquilibrée le pouvoir de négociation des créanciers importants réunis en comité.
Il importe donc de rétablir la durée actuelle du plan de sauvegarde et donc la rédaction actuelle de l’article L. 626-12 du code de commerce
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.