Amendement n° CL107 Rejeté

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le précédent alinéa n'est pas applicable aux avocats ayant agi en audience publique ou dans le cadre de la communication avec leurs clients, dans l’exercice des droits de la défense. »

Le fait de révéler sciemment l’identité d’un témoin ayant bénéficié de ces dispositions ou de diffuser des informations permettant son identification ou sa localisation étant puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende, cet amendement vise à exclure que cette disposition puisse être utilisée contre l’avocat qui, en audience publique, aura, dans sa plaidoirie, utilisé comme argument de défense des éléments de nature à permettre l’identification du témoin. Ce nouveau délit de révélation d’identité ou d’élément permettant l’identification du témoin ne saurait concerner l’exercice des droits de la défense.