Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL72 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
Supprimer l’alinéa 53.
Exposé sommaire
amendement de coordination
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.