Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 269 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Philippe Houillon LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une fois informées par le juge d’instruction de la décision motivée du juge des libertés et de la détention, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du juge des libertés et de la détention. »
Exposé sommaire
Le secret professionnel des parlementaires, magistrats et avocats, nécessite d’être préservé.
L’article 25 précise que ces professions sont exclues des interceptions judiciaires sauf raisons sérieuses de croire que la personne a participé à la commission d’une infraction et prévoit l’intervention du Juge des libertés et de la détention.
Il convient toutefois de prévoir une procédure de recours devant ce dernier dans le cas où les interceptions judiciaires concernées seraient injustifiées
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.