Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL68 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
A l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou subséquemment »
Exposé sommaire
La suppression de l'interdiction des missions subséquentes pour les mandataires judiciaires obéit aux mêmes motifs que ceux ayant présidé pour la définition des missions des administrateurs judiciaires telles que définies à l'alinéa 12 de l'article 48
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.