Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL64 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 48
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« À l’expiration de sa mission d’administration provisoire, l’administrateur provisoire ne peut conserver, en tout ou en partie, aucun des mandats qu’il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire. »
Exposé sommaire
Conformément aux exigences déontologiques les plus élevées, il conviendrait de préciser expressément qu’à l’expiration de sa mission d’administration provisoire, l’administrateur provisoire ne saurait conserver, ni en tout ni en partie, des mandats qu’il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.