Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL103 Non soutenu
M. Philippe Houillon LES-REPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 12 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a participé, comme auteur ou complice , à la commission de l’infraction »,
les mots :
« lorsque, préalablement à la décision, des indices graves et concordants laissent présumer que la personne a participé à la commission d’un crime ou d’un délit »
Exposé sommaire
S’agissant de nouvelles garanties pour le recours aux écoutes sur la ligne des Députés et sénateurs, des magistrats et avocats il convient de préciser les situations permettant ces interceptions de la même manière qu’est garanti l’ensemble des droits de la défense pour tous les justiciables
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.