Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL71 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 54
Dispositif
Supprimer l’alinéa 54.
Exposé sommaire
La réduction de la durée du plan de sauvegarde est contradictoire avec la volonté de voir les entreprises anticiper sur leurs difficultés .
En effet, un plan d’une durée de 5 ans est beaucoup trop court pour permettre une restructuration satisfaisante de la dette, en particulier vis-à-vis des créanciers chirographaires.
De surcroît, une telle réduction risque de renforcer d’une façon déséquilibrée le pouvoir de négociation des créanciers importants réunis en comité.
Il importe donc de rétablir la durée actuelle du plan de sauvegarde et donc la rédaction actuelle de l’article L. 626-12 du code de commerce
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.