Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 497 Tombé
M. Philippe Houillon LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Il n’est pas utile de permettre la libre augmentation du nombre de charges, alors que le Parlement souhaite que l’Autorité de la concurrence en décide.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.