Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
96 séance	03/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 sexies Le 3° de l’article 322‑8 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Lorsqu’elle est commise à raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre pers	Adopté
95 séance	03/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 sexies A Supprimer cet article.	Adopté
94 séance	03/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 sexies C À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « copie », insérer les mots : « des réquisitions ».	Adopté
93 séance	03/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 sexies C À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « possibilité » le mot : « faculté ».	Adopté
92 séance	03/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 sexies B À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la somme de 300 euros » le montant : « 300 € ».	Adopté
91 séance	03/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , de sa propre initiative ou à leur demande, communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure » les mots : « communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article	Adopté
90 séance	03/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer la référence : « 222‑18‑1 ».	Adopté
87 séance	03/02/2017	Kléber Mesquida SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 5 L’article L. 522‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « 25 et » sont supprimés ; 2° Après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « seules ».	Non soutenu
86 séance	03/02/2017	Sébastien Pietrasanta SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 bis A I. – Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 613‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « armés » est remplacé par les mots : « équipés d’armes relevant de la catégorie D mentionnée à l’article L. 311‑2, » ; « b) Au second alinéa, les mots	Adopté
85 séance	03/02/2017	Kléber Mesquida SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 5 Au deuxième alinéa de l’article L. 172‑8 du code de l’environnement, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 24 et »	Non soutenu
84 séance	03/02/2017	Kléber Mesquida SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 5 Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. – Lorsqu’un garde champêtre entend dresser procès-verbal à l’encontre d’une personne qui refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l’a	Non soutenu
83 séance	03/02/2017	Kléber Mesquida SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 5 Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à requérir directement la force publique ; ils peuvent se faire prêter main-forte par le maire, l’adjoint ou le com	Non soutenu
81 séance	03/02/2017	Kléber Mesquida SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 5 L’article 24 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les gardes champêtres sont autorisés à procéder à des auditions, l’article 61‑1 est applicable dès lors qu’il existe à l’égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis	Non soutenu
80 séance	03/02/2017	Kléber Mesquida SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 5 Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « des », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « des seules attributions fixées au dernier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure. »	Non soutenu
23 séance	02/02/2017	Patricia Adam SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 4 bis « Le livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : « 1° Au chapitre II du titre VI, est inséré un article L. 2362‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2362‑1. – Les décisions de recrutement ou d’accès à une zone protégée prises par l’autorité militaire française à l’étranger	Adopté
21 séance	02/02/2017	Kléber Mesquida SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 5 I. – Au second alinéa de l’article L. 172‑8 du code de l’environnement, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots :« aux articles 24 et ». II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article 21 est ainsi modifié : a) Après le mot : « des », est inséré le mo	Non soutenu
20 séance	02/02/2017	Kléber Mesquida SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 5 L’article L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la phrase : « Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes » est remplacée par la phrase : « La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres ».	Non soutenu
7 séance	01/02/2017	Laurence Dumont SER	Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l’article L. 372 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 347, la mention manuscrite prévue à l’avant-dernier alinéa est la suivante »La présente signature ma	Adopté
CL118 po59051	31/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Cette identification est également possible dans les procédures délictuelles qui concernent une personne ayant fait auparavant l’objet de procédures dans lesquelles l’agent bénéficiaire de l’aut	Adopté
CL117 po59051	31/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 bis I. − À l’alinéa 4, après le mot : « article », insérer les mots : « peuvent être transmises aux services mentionnés à l’article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice de leurs missions en matière de prévention du terrorisme. Elles ». II. −	Adopté
CL116 po59051	31/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants : « 3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont	Adopté
26 séance	31/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 13 Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « deux phrases ainsi rédigées : « . Ces dispositions s’appliquent également aux mouvements de terrain côtiers, pour lesquels la contribution ne peut excéder 75 % de la valeur du bien estimée , sans prendre en compte le risque de recu	Adopté
25 séance	31/01/2017	Hervé Pellois SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 A Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8 , les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou de culture marine peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État apr	Adopté
CD4 po419865	31/01/2017	Delphine Batho SER	Réforme radicale de l’élaboration et du contrôle des normes régissant l’industrie automobile européenne	Article unique À l’alinéa 2 : I. - Substituer aux mots : « d’étendre l’ensemble des normes et processus », les mots : « de renforcer les procédures ». II. - Supprimer les mots : « véhicules particuliers et utilitaires légers aux ». III. - Substituer aux mots : « transports routiers de marchandise »,	Adopté
CD3 po419865	31/01/2017	Delphine Batho SER	Réforme radicale de l’élaboration et du contrôle des normes régissant l’industrie automobile européenne	Article unique À la fin de l’alinéa 45, après le mot : « technologique », insérer les mots : « , et dont les critères sont établis dans le cadre d’une procédure transparente dont le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont les garants en tant que colégislateurs ».	Adopté
CL115 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 4 Après le mot : « tant », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4 : « qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur ce litige ».	Adopté
CL114 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut engager à son encontre une procédure de licenciement dès lors qu’il n’est pas en mesure de lui proposer un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications », les mots : « lui propos	Adopté
CL113 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 10 bis Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Dans un délai d’ », les mots : « Au plus tard ».	Adopté
CL112 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 10 À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ».	Adopté
CL111 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 10 À l’alinéa 11, après le mot : « aux », insérer le mot : « volontaires ».	Adopté
CL110 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure en cas d’absolue nécessité et de	Adopté
CL109 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’être armé », les mots : « de port d’arme ».	Adopté
CL108 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 4 bis I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent II. » » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédi	Adopté
CL107 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER À l’alinéa 18, substituer aux mots : « en faire usage », les mots : « faire usage de leurs armes ».	Adopté
CL106 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Substituer aux alinéas 26 et 27 les quatre alinéas suivants : « VII. – Le dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « le cas échéant en faisant usage d’une arme à feu » sont remplacés par les	Adopté
CL105 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Supprimer les alinéas 12 à 15.	Adopté
CL104 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 7 bis I. − Après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « la peine complémentaire d’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ». II. − En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.	Adopté
CL103 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 11 À l’alinéa 20, substituer à la référence : « Le IV », les références : « Les IV et VII ».	Adopté
CL102 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 11 Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « La septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 du code des relations entre le public et l’administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 212‑1 Résultant de la loi n° du	Adopté
CL101 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 11 I. − Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « ainsi modifiés : ». II. − En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 2336‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2337‑1 » ; « 2° Il est ajou	Adopté
CL100 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 11 À l’alinéa 2, après la référence : « L. 288‑1, », insérer les références : « L. 545‑1, L. 546‑1, ».	Adopté
CL99 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 11 À l’alinéa 4, substituer aux références : « , L. 647‑1 et L. 648‑1 », la référence : « et L. 647‑1 ».	Adopté
CL98 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 11 Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, les mots : « loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « loi n° du	Adopté
CL97 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 9 bis À l’alinéa 13, substituer aux mots : « pénitentiaire, elle », les mots : « . Cette décision ».	Adopté
CL96 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 9 bis À l’alinéa 13, substituer au mot : « au », les mots : « aux I et II du ».	Adopté
CL95 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 9 bis À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « prévue au I ou au II ».	Adopté
CL94 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 9 bis Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. − Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné au I, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite. »	Adopté
CL93 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 9 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. − Au plus tard six mois avant... (le reste sans changement) ».	Adopté
CL92 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 9 À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ».	Adopté
CL91 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 8 Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « La personne ne peut être retenue si aucun ordre n’est donné. »	Adopté

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