Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections · modalités de dépôt de candidature aux élections
Amendement n° 7 Adopté
Mme Laurence Dumont SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 février 2017· sort le 1 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Après le premier alinéa de l’article L. 372 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 347, la mention manuscrite prévue à l’avant-dernier alinéa est la suivante »La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection à l’Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter la formule manuscrite introduite dans le code électoral par l'article 3 de la présente proposition de loi à l'élection à l'Assemblée de Corse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.