Amendement n° 80 Non soutenu

Au 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « des », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « des seules attributions fixées au dernier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure. »

Il s’agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre à travers cet article 21 du code de procédure pénale depuis que l’article L. 2213‑18 du CGCT a été abrogé par l’ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012. En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l’actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s’associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics.