Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL91 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« La personne ne peut être retenue si aucun ordre n’est donné. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.