Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
8 séance	08/07/2019	Gouvernement —	Office français de la biodiversité	Article 12 À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence de la référence : « L. 413-15 », la référence : « L. 413-8 ».	Adopté
7 séance	08/07/2019	Gouvernement —	Office français de la biodiversité	Article 10 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et l’article 390‑1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du 1° bis et du 6° du III de l’article 2 de la présente loi, sont applicables », les mots : « , dans sa rédaction résultant du 1° bis du I de l’article 2 de la présente loi, est	Adopté
6 séance	08/07/2019	Gouvernement —	Office français de la biodiversité	Article 10 Au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « Le 1° bis de l’article 1 er bis , ».	Adopté
5 séance	08/07/2019	Gouvernement —	Office français de la biodiversité	Article 1er bis À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la référence : « 2° », insérer la référence : « du I ».	Adopté
458 séance	24/01/2019	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article 10 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Entre le 1 er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, l’avis prévu à l’article L. 425‑16 B du même code est émis par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »	Adopté
457 séance	24/01/2019	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article 2 bis À l’alinéa 11, supprimer les mots : « notamment suite à un signalement du président de la fédération départementale des chasseurs, ».	Tombé
456 séance	23/01/2019	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Après la première occurrence du mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins. »	Adopté
455 séance	23/01/2019	Gouvernement —	Office français de la biodiversité	Article 10 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Jusqu’au 31 décembre 2019, les missions confiées au directeur général de l’Office français de la biodiversité par les articles L. 423‑25‑2 à L. 423‑25‑6 du code de l’environnement sont confiées au directeur général de l’Office national de la chasse et	Adopté
454 séance	23/01/2019	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article 3 À l’alinéa 2, substituer au mot : « dernière », le mot : « troisième ».	Adopté
453 séance	23/01/2019	Gouvernement —	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 425‑16-B. – Le ministre chargé de l’environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal d’animaux des espèces mentionnées à l’article L. 425‑16-A, à prélever annuellement, ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèc	Adopté
452 séance	23/01/2019	Gouvernement —	Office français de la biodiversité	Article 3 I. – Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 425‑8 est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot :« la », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « chambre d’agriculture, de l’Office national des forêts et de la délégation régionale du	Adopté
451 (Rect) séance	23/01/2019	Gouvernement —	Office français de la biodiversité	Article 2 bis Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre III est ainsi modifiée : a) À l’intitulé, les mots : « et validation » sont remplacés par les mots : « , validation, rétention et suspension administrative » ; b) Au 8° de l’article L. 423‑11, apr	Retiré
450 séance	23/01/2019	Alain Perea LAREM	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La gestion adaptative repose sur un système de retour d’expérience régulier et contribue à l’amélioration constante des connaissances. »	Adopté
449 séance	23/01/2019	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Après la première occurrence du mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « chacun des premier, deuxième, troisième et cinquième collèges. »	Sans sort Retiré
448 séance	23/01/2019	Gouvernement —	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 425-16-B - Le ministre chargé de l’environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal d’animaux des espèces mentionnées à l’article L. 425-16-A, à prélever annuellement, ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces e	Sans sort Retiré
447 séance	23/01/2019	Gouvernement —	Office français de la biodiversité	Article 3 I. Après l’alinéa 23, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 4° bis – A l’article L. 425-8, les mots : « après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mo	Sans sort Retiré
446 séance	23/01/2019	Gouvernement —	Office français de la biodiversité	Article 2 bis Insérer un article 2 ter ainsi rédigé : I. – Au 8° de l’article L. 423-11 du code de l’environnement, après les mots « en application », insérer les mots « de l’article L. 423-25-4 ou ». Au 8° de l’article L. 423-15, après la première occurrence des mots « en application », insérer les mots « de l	Sans sort Retiré
445 séance	23/01/2019	Emmanuel Maquet LR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER I. – À l’alinéa 18, après le mot : « Gestion » insérer les mots : les mots : « , restauration et appui à la gestion ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et appui à leur gestion »	Adopté
444 (Rect) séance	23/01/2019	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article PREMIER I. – À l’alinéa 18, après le mot : « Gestion » insérer les mots : les mots : « , restauration et appui à la gestion ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et appui à leur gestion »	Adopté
443 séance	23/01/2019	Gouvernement —	Office français de la biodiversité	Article 3 I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Le premier alinéa du IV de l’article L. 421‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette cotisation comprend la part forfaitaire destinée au budget de la fédération nationale des chasseurs mentionnée au quatrième alinéa de l’arti	Adopté
442 séance	22/01/2019	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article PREMIER À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , mobilise leur expertise à l’échelle nationale et peut contribuer financièrement à leurs missions »	Adopté
441 séance	22/01/2019	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 3.	Adopté
440 séance	22/01/2019	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article PREMIER À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , des végétations ».	Adopté
439 séance	22/01/2019	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés »	Sans sort Retiré
438 (Rect) séance	22/01/2019	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « comprenant les » les mots : « notamment de » II. – En conséquence, après le mot : « littorales » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés »	Adopté
437 séance	22/01/2019	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des infractions définies à l’article R. 632‑1 du code pénal », les mots : « de l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets ».	Adopté
436 séance	22/01/2019	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Compléter l’alinéa 18 par les mots : »	Sans sort Retiré
434 (Rect) séance	21/01/2019	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article 2 La section 2 du chapitre 1 er du titre VI du livre I er du code forestier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 161‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agents mentionnés aux 1° à 3° sont également investis par le code de l’environnement de missions de police judiciaire, ils in	Adopté
433 séance	14/12/2018	Emmanuelle Ménard NI	Office français de la biodiversité	Article 3 À l’alinéa 8, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».	Non soutenu
431 séance	14/12/2018	Emmanuelle Ménard NI	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 28 par les mots : « dont au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne et un représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale ».	Non soutenu
430 séance	14/12/2018	Hubert Wulfranc GDR	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Accompagnement et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages qui en découlent ; ».	Rejeté
429 séance	14/12/2018	Gouvernement —	Office français de la biodiversité	Article 3 I. – Après l’alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 425‑8 est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot :« la », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « chambre d’agriculture, de l’Office national des forêts et de la délégation régionale du	Sans sort Retiré
428 séance	14/12/2018	Barbara Pompili —	Office français de la biodiversité	Article 3 I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 425‑16-A . – La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l’état de conservation de leur population et de leur habitat, en s’appuyant sur les connaissances sci	Adopté
427 séance	14/12/2018	Benoit Simian LAREM	Office français de la biodiversité	Article 2 À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 230‑10 du code de procédure pénale, après le mot : « fiscaux », sont insérés les mots : « et les inspecteurs de l’environnement ».	Non soutenu
426 séance	14/12/2018	Benoit Simian LAREM	Office français de la biodiversité	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 172‑4, il est inséré un article L. 172‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 172‑4‑1 . – Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code, les agents et gardes auxquels le présent code attribue cer	Non soutenu
424 séance	14/12/2018	Benoit Simian LAREM	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – L’Office français de la biodiversité peut être chargé, à la demande conjointe des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la forêt, de la justice et de l’intérieur, de piloter, sur les territoires ruraux de la Répu	Rejeté
423 (Rect) séance	14/12/2018	Benoit Simian LAREM	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Après le mot : « naturels », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « , des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ; ».	Adopté
422 séance	14/12/2018	François Jolivet LAREM	Office français de la biodiversité	Article 3 I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421‑14 sont supprimées. II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 2° sexies À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 423‑1, les mots : « et	Adopté
421 séance	14/12/2018	Jean-Marc Zulesi LAREM	Office français de la biodiversité	Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Sensibilisation et accompagnement des acteurs du secteur économique, notamment des exploitants agricoles, et du public au développement et à l’utilisation de produits d’exploitation durables et respectueux de la biodiversité, et information sur	Non soutenu
420 séance	14/12/2018	Gouvernement —	Office français de la biodiversité	Article 2 Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre III est ainsi modifiée : a) À l’intitulé, les mots : « et validation » sont remplacés par les mots : « , validation, rétention et suspension administrative » ; b) Au 8° de l’article L. 423‑11, aprè	Sans sort Retiré
419 (2ème Rect) séance	14/12/2018	Gouvernement —	Office français de la biodiversité	Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Jusqu’au 31 décembre 2019, le dernier alinéa de l’article L. 172‑10 du code de l'environnement est applicable aux inspecteurs de l’environnement affectés à l’Agence française de la biodiversité et à l’Office nationale de la chasse et de la faune sauvag	Adopté
418 séance	14/12/2018	Jean François Mbaye LAREM	Office français de la biodiversité	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « cynégétique, », insérer les mots : « ou qui, dans les mêmes circonstances , a transmis des données de prélèvements erronées, ».	Rejeté
417 séance	14/12/2018	Antoine Herth AGIR-E	Office français de la biodiversité	Article 3 Supprimer les alinéas 2, 6, et de 9 à 13 de cet article.	Sans sort Retiré
416 séance	14/12/2018	Jean-Marie Sermier LR	Office français de la biodiversité	Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6 et les alinéas 9 à 13.	Rejeté
415 séance	14/12/2018	Antoine Herth AGIR-E	Office français de la biodiversité	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationale ad hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, validera l’utilisation des fonds et s’assurera que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale ».	Sans sort Retiré
414 séance	14/12/2018	Jean-Marie Sermier LR	Office français de la biodiversité	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationale ad hoc , de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l’utilisation des fonds et s’assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. »	Rejeté
413 séance	14/12/2018	Gilles Lurton —	Office français de la biodiversité	Article 3 Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° quinquies A L’article L. 422‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d’opposition visé au premier alinéa est réservé au propriétaire ainsi qu’à une association de propriétaires, lorsque celle-ci avait une existence reconnu	Tombé
412 séance	14/12/2018	Jean François Mbaye LAREM	Office français de la biodiversité	Article 3 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces actions sont soumises au contrôle du ministre chargé de l’environnement, et donnent lieu à l’édition d’un rapport annuel remis à ce même ministre, qui le rend public. »	Rejeté
411 séance	14/12/2018	Antoine Herth AGIR-E	Office français de la biodiversité	Article PREMIER I. A l’alinéa 26, supprimer les mots « représentant au moins la moitié de ses membres et » ; II. Après l’alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Le premier collège et le troisième collège représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d’administra	Sans sort Retiré
410 séance	14/12/2018	Aurore Bergé LAREM	Office français de la biodiversité	Article 2 Le paragraphe 2 de la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de procédure pénale est complété par un article 28‑3 ainsi rédigé : « Art. 28‑3. – I. – Des inspecteurs de l’environnement de l’AFB-ONCFS de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres charg	Non soutenu

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