Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 430 Rejeté
M. Hubert Wulfranc GDRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 décembre 2018· sort le 23 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 17
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Accompagnement et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages qui en découlent ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préciser que le nouvel établissement assure, comme le fait actuellement l’AFB, le suivi de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages qui en découlent.
Cosignataires
Huguette Bello, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.