Office français de la biodiversité · Création de l'Office français de la biodiversité
Amendement n° 8 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 juillet 2019· sort le 9 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« L. 413-15 »,
la référence :
« L. 413-8 ».
Exposé sommaire
Amendement corrigeant une erreur de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.