Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 457 Tombé
Mme Barbara Pompili —· Séance publique· déposé le 24 janvier 2019· sort le 24 janvier 2019sous-amendement à l'amendement n° 451
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« notamment suite à un signalement du président de la fédération départementale des chasseurs, ».
Exposé sommaire
Il ne semble pas utile de préciser dans le dispositif législatif que les agents à qui sont confiés des missions de police judiciaire agissent sur signalement du président d'une fédération des chasseurs, ce qui n'est pas cohérent avec leur mission de constatation des infractions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.