Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 437 Adopté
Mme Barbara Pompili —· Séance publique· déposé le 22 janvier 2019· sort le 24 janvier 2019sous-amendement à l'amendement n° 225
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des infractions définies à l’article R. 632‑1 du code pénal »,
les mots :
« de l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets ».
Exposé sommaire
Sous-amendement qui vise à ne pas faire référence à un article réglementaire du code pénal, mais à l'infraction que constitue le dépôt sauvage. Ainsi rédigé, l'amendement 225 renforcera les pouvoirs de police de l'environnement en permettant un contrôle par vidéosurveillance des dépôts sauvages de déchets.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.