Amendement n° 419 (2ème Rect) (rect. 2) Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Jusqu’au 31 décembre 2019, le dernier alinéa de l’article L. 172‑10 du code de l'environnement est applicable aux inspecteurs de l’environnement affectés à l’Agence française de la biodiversité et à l’Office nationale de la chasse et de la faune sauvage. »

Amendement de coordination, permettant l’entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives à la délivrance de commissions rogatoires aux inspecteurs de l’environnement affectés à l’Agence française de la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, dans l’attente de la création de l’Office français de la biodiversité.