Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 458 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Entre le 1 er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, l’avis prévu à l’article L. 425‑16 B du même code est émis par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
Exposé sommaire
Coordination juridique résultant de l'adoption de l'amendement 453.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.