Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CF5 fin	13/12/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 17 À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ».	Adopté
CF4 fin	13/12/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 6 bis Rétablir ainsi cet article : « Lorsque le solde conjoncturel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l’article 3, l’intégralité de l’écart est affectée à la réduction du déficit. Lorsque le déficit structurel des administrations publiques	Adopté
CF3 fin	13/12/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « ( En points de produit intérieur brut ) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Solde public effectif ‑2,9 ‑2,8 ‑3,0 ‑1,5 ‑0,9 ‑0,2 Dont : ‑ administrations publiques centrales - 3,3 - 3,5 - 4,0 - 2,7 -2,4 -1,9 ‑ administrations publiq	Adopté
CF2 fin	13/12/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3 I. – À l’alinéa 3, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « – 2,6 », le nombre : « – 2,8 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, à la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « – 0,1 », le nombre : « – 0,2 ».	Adopté
CF1 fin	13/12/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 2 Rétablir ainsi l’alinéa 3 : « ( En points de produit intérieur brut potentiel ) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Solde structurel – 2,2 – 2,1 – 1,8 – 1,6 – 1,2 – 0,8 Ajustement structurel 0,2 0,1 0,3 0,3 0,4 0,4 »	Adopté
71 séance	17/10/2017	Gouvernement —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Leur intégration à cette démarche se fait de manière progressive. »	Adopté
70 séance	17/10/2017	Gouvernement —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « Les », insérer le mot : « autres ».	Adopté
69 séance	17/10/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 24 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’exercice écoulé » les mots : « , soit de l’exercice écoulé, soit calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ».	Adopté
68 séance	17/10/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 19 La division et l'intitulé du titre II sont supprimés.	Adopté
67 séance	17/10/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 18 bis « Titre I bis DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT « Chapitre I er A Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques ».	Adopté
66 (Rect) séance	17/10/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 13 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d’euros courants, est évalué comme suit à périmètre constant : « 2018 2019 2020 2021 2022 Total des concours financiers de l'État aux collectivités	Adopté
65 séance	17/10/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 24 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l'exercice écoulé » les mots : « , soit de l’exercice écoulé, soit calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ».	Sans sort Retiré
CF4 fin	17/10/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 24 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’exercice écoulé » les mots : « , soit de l’exercice écoulé, soit calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ».	Adopté
CF3 fin	17/10/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 19 L'intitulé du titre II est supprimé.	Adopté
CF2 fin	17/10/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 18 bis « Titre II DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT « Chapitre Ier A Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques ».	Adopté
CF1 fin	17/10/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 13 Rédiger ainsi cet article : « I. - L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d’euros courants, évolue comme suit à périmètre constant : « 2018 2019 2020 2021 2022 Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales	Adopté
64 (2ème Rect) séance	16/10/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 27 bis I. Substituer aux mots : « établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l’impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses » les mots : « transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, un rapport précisan	Retiré
63 (3ème Rect) séance	16/10/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 27 bis I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l’impôt sur le revenu » les mots : « transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des huit dépense	Adopté
62 séance	16/10/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	TITRE II L'intitulé du titre II est supprimé.	Sans sort Retiré
61 séance	16/10/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 18 bis « Titre II DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT « Chapitre I er A Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques ».	Sans sort Retiré
60 séance	14/10/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 13 Rédiger ainsi cet article : « I. - L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d’euros courants, évolue comme suit à périmètre constant : « 2018 2019 2020 2021 2022 Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales	Sans sort Retiré
59 séance	13/10/2017	Gouvernement —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 17 Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le rapport entre, d’une part, le montant annuel des dépenses fiscales et, d’autre part, la somme des recettes fiscales du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements, et des dépenses fiscales ne peut excéder 28 % pour les années 2018 et 2019, 27 % pou	Adopté
58 séance	13/10/2017	Nicolas Forissier LR	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots : « dont les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou l’établissement concerné ont été contractualisés en application du IV du présent article ».	Retiré
57 séance	13/10/2017	Paul Molac LT	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 13 Supprimer l’alinéa 6.	Tombé
56 séance	13/10/2017	Marie-France Lorho NI	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 I. – À l’alinéa 12, substituer au nombre : « 50 000 » le nombre : « 30 000 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 40 000 ».	Non soutenu
55 (Rect) séance	13/10/2017	Gouvernement —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 6 Lorsque le solde conjoncturel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l’article 3, l’intégralité de l’écart est affectée à la réduction du déficit. Lorsque le déficit structurel des administrations publiques est constaté à un niveau plus f	Adopté
54 séance	13/10/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 29 I. – Après la référence : « 26 », insérer les mots : « de l'article 28, ». II. – En conséquence, après la référence : « 30 », insérer les mots : « de l'article 32, ».	Adopté
53 (Rect) séance	13/10/2017	Joël Giraud —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » II. – E	Adopté
52 séance	13/10/2017	Charles de Courson LT	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 2 À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « -2,1 » le nombre : « -1,7 ».	Rejeté
51 séance	13/10/2017	Marie-France Lorho NI	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 17 Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
50 séance	13/10/2017	Olivier Dussopt —	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots : « dont les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou l’établissement concerné ont été contractualisés en application du IV du présent article ».	Retiré
49 séance	13/10/2017	Marie-France Lorho NI	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 17 À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 20 % ».	Tombé
48 séance	13/10/2017	Muriel Ressiguier FI	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 26 Est jointe au projet de loi de finances de l’année une annexe générale détaillant l’évolution de la dette privée des sociétés financières et non financières.	Rejeté
47 séance	13/10/2017	Muriel Ressiguier FI	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 26 Est jointe au projet de loi de finances de l’année une annexe générale détaillant pour chaque ministère et pour chaque établissement public placé sous leur tutelle l’évolution des crédits dépensés en prestations de conseils par des intervenants extérieurs.	Rejeté
46 séance	13/10/2017	Éric Coquerel FI	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 18 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ».	Rejeté
45 séance	13/10/2017	Muriel Ressiguier FI	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 17 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « quatre ans » les mots : « un an ».	Rejeté
44 séance	13/10/2017	Éric Coquerel FI	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 16 Supprimer cet article.	Rejeté
43 séance	13/10/2017	Éric Coquerel FI	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 15 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , œuvrant pour la justice sociale ou la transition écologique ».	Rejeté
42 séance	13/10/2017	Muriel Ressiguier FI	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10 Supprimer cet article.	Rejeté
41 séance	13/10/2017	Éric Coquerel FI	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
40 séance	13/10/2017	Marie-France Lorho NI	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 23 Supprimer cet article.	Non soutenu
39 séance	13/10/2017	Éric Coquerel FI	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 13 Supprimer l’alinéa 6.	Tombé
38 séance	13/10/2017	Marie-France Lorho NI	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 25 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il établit si des évolutions législatives ont empêché l’exécution de l’objectif d’évolution de la dépense locale. »	Non soutenu
37 séance	13/10/2017	Lise Magnier AGIR-E	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 15 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À compter du 1 er janvier 2019, la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées ne peut excéder 20 % du montant total desdites taxes. Dans le cas où la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées dépasserai	Rejeté
36 séance	13/10/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 29 I. – Après la référence : « 12, », insérer les mots : « de l’article 23, ». II. – En conséquence, après la référence : « 26, », insérer les mots : « de l’article 28, ». III. – En conséquence, après la référence : « 30 », insérer les mots : « , des articles 31 et 32 ».	Retiré
35 séance	13/10/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 26 Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour chaque mesure financée, il détaille la part qui correspond à des crédits décaissés l’année en cours et la part qui correspond à des engagements futurs. ».	Sans sort Retiré
34 séance	13/10/2017	François Pupponi LT	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 24 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Le présent article n’est pas applicable aux communes signataires d’une convention prévue à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »	Retiré
33 séance	13/10/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 24 Supprimer cet article.	Rejeté
32 séance	13/10/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 23 Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport détaille l’ensemble des compensations par type de mesures, en précisant s’il s’agit de compensations totales ou partielles. »	Retiré
31 séance	13/10/2017	Valérie Rabault SOC	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 17 À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ».	Rejeté

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