Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° CF5 Adopté
M. Joël Giraud —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 décembre 2017· sort le 14 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit à quatre années la durée maximale des créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1 er janvier 2018.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.