Amendement n° CF2 Adopté

I. – À l’alinéa 3, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « – 2,6 », le nombre : « – 2,8 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, à la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « – 0,1 », le nombre : « – 0,2 ».

Cet amendement tire les conséquences pour 2018 de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les montants distribués (décision n° 2017‑660 QPC du 6 octobre 2017) et de la création de contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés par la première loi de finances rectificative pour 2017 (loi n° 2017‑1640 du 1 er décembre 2017). Il ajuste ainsi la cible de déficit public pour 2018 à 2,8 % du produit intérieure brut (PIB) et l’évaluation des mesures ponctuelles et temporaires à 0,2 % du PIB.