Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 49 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 28 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire
L’accumulation des dépenses fiscales est malsaine pour l’économie réelle et injuste pour nos compatriotes établissant une discrimination entre ceux qui sont capables d’en comprendre l’architecture et les autres. Il convient de réduire notre pression fiscale générale afin de ne pas accumuler les niches fiscales compensatoires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.