Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 51 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa 2 est à tous égards insatisfaisant : soit il note que la dépense fiscale est une aide momentanée et dans ce cas pourquoi donner un objectif de quatre années ? soit il veut réduire l’inscription durable de nouvelles niches fiscales et alors pourquoi les rendre possibles ? soit il veut contraindre des dispositions utiles et en ce cas pourquoi ne pas les faire durer dans le temps ?
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.