Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° CF3 Adopté
M. Joël Giraud —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 décembre 2017· sort le 14 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
«
( En points de produit intérieur brut )
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Solde public effectif
‑2,9
‑2,8
‑3,0
‑1,5
‑0,9
‑0,2
Dont :
‑ administrations publiques centrales
- 3,3
- 3,5
- 4,0
- 2,7
-2,4
-1,9
‑ administrations publiques locales
0,1
0,1
0,2
0,3
0,6
0,8
‑ administrations de sécurité sociale
0,2
0,5
0,8
0,8
0,8
0,8 »
Exposé sommaire
Cet amendement :
– rétablit pour les années 2017 et 2019 à 2022 la trajectoire de solde public effectif, déclinée par sous-secteur des administrations publiques, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture ;
– et ajuste pour 2018 la prévision de solde public effectif et sa déclinaison par sous-secteur des administrations publiques afin de tenir compte de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les montants distribués (décision n° 2017‑660 QPC du 6 octobre 2017) et de la création de contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés par la première loi de finances rectificative pour 2017 (loi n° 2017‑1640 du 1 er décembre 2017).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.