Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 71 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 octobre 2017· sort le 18 octobre 2017sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur intégration à cette démarche se fait de manière progressive. »
Exposé sommaire
L’amendement permet d’associer l’ensemble des collectivités à la démarche de contractualisation avec l’État. Les communes de plus de 50 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants y seront associés de manière automatique, sauf refus de leur part, tandis que les autres communes et EPCI à fiscalité propre seront intégrés sur la base du volontariat.
Ce sous-amendement permet de préciser que ce processus d’intégration des collectivités volontaires se fera de manière progressive en tenant compte du nombre total des collectivités concernées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.