Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 37 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À compter du 1 er janvier 2019, la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées ne peut excéder 20 % du montant total desdites taxes. Dans le cas où la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées dépasserait 20 %, le plafond est automatiquement réhaussé en loi de finances rectificative.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de redonner du sens aux taxes affectées qui visent au financement de structures nécessaires aux filières concernées. En effet, il ne semble pas normal que l’État puisse percevoir pour son propre compte plus de 20 % des recettes engendrées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.