Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 32 Retiré
Mme Valérie Rabault SOCet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 octobre 2017· sort le 19 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport détaille l’ensemble des compensations par type de mesures, en précisant s’il s’agit de compensations totales ou partielles. »
Exposé sommaire
Chaque année, l’État compense plus de 37 milliards d’euros de recettes à la sécurité sociale : les exonérations de cotisations constituent des manques de recettes pour la sécurité sociale qui sont partiellement ou totalement compensées par l’État.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.