Programmation des finances publiques 2018 - 2022 · Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Amendement n° 57 Tombé
M. Paul Molac LTet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 octobre 2017· sort le 18 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le sixième alinéa de l’article 13 intègre les recettes issues de la fraction régionale de TVA, attribuée aux régions à partir du 1 er janvier 2018 à la place de la dotation globale de fonctionnement, dans l’enveloppe plafonnée des concours de l’État aux collectivités.
Cette disposition conduit à retirer tout dynamisme à cette recette reversée aux régions.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet alinéa et ainsi sortir la TVA des régions de l’enveloppe normée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.