Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
399 (Rect) séance	13/04/2015	Gouvernement —	Police et sécurité : renseignement	Article 15 L’article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’application de cette disposition, au plus tard le 30 juin 2018.	Adopté
398 séance	13/04/2015	Alain Tourret RRDP	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « Les nominations prévues à l’alinéa précédent sont soumises au seul avis de la commission des lois de l’assemblée concernée. L’autorité compétente ne peut procéder à ces nominations lorsque l’addition des votes positifs dans la commission représente m	Retiré
397 séance	13/04/2015	Alain Tourret RRDP	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER I. – À l’alinéa 67, après le mot : « députés », insérer les mots : « ou anciens députés ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « ou anciens sénateurs ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :	Retiré
396 séance	13/04/2015	Pascal Cherki SRC	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , de la justice » .	Rejeté
395 séance	13/04/2015	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : renseignement	Article 2 Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre maximum d’appareils ou de dispositifs techniques mentionnés à l’alinéa précédent pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La dé	Adopté
394 séance	13/04/2015	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER Après l’alinéa 46, insérer les six alinéas suivants : « Art L. 821‑7. – Une technique de recueil de renseignement ne peut être mise en œuvre envers un juge, un avocat, un journaliste, un parlementaire, leurs domiciles, leurs véhicules et leurs locaux que sur autorisation motivée du Premier minist	Rejeté
393 séance	13/04/2015	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».	Rejeté
392 séance	13/04/2015	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À l'alinéa 3, substituer au mot : « trente » le mot : « dix ».	Rejeté
391 séance	13/04/2015	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) dix jours pour les correspondances interceptées en application de l’article L. 852‑1 ; »	Rejeté
390 séance	13/04/2015	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».	Rejeté
389 séance	13/04/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 60 000 » ; b) Au deuxième alinéa, le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ; c) Au dernier alinéa, le nombre : « 75 000	Adopté
388 séance	13/04/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Police et sécurité : renseignement	Article 3 bis Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Art. L. 855‑2. – I. – Tout agent d’un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811‑2 ou d’un service désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811‑4 qui a connaissance dans l’exercice de ses fonctions d	Adopté
387 séance	13/04/2015	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « celles-ci ».	Tombé
386 (2ème Rect) séance	13/04/2015	Gouvernement —	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 821‑7 . – Les techniques de recueil du renseignement mentionnées au titre V du présent livre ne peuvent être mises en œuvre à l’encontre d’un magistrat, un avocat, un parlementaire, ou un journaliste ou concerner leurs véhicules, b	Adopté
385 séance	13/04/2015	Gouvernement —	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et l’autorisation du premier ministre sont donnés et transmis par tout moyen. »	Sans sort Retiré
384 séance	13/04/2015	Gouvernement —	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À l’alinéa 43, substituer aux mots : « ou sur le titulaire d’un des mandats mentionnés » les mots : « mentionnées ».	Sans sort Retiré
383 séance	13/04/2015	Gouvernement —	Police et sécurité : renseignement	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « irrégularité », insérer les mots : « portant sur les opérations visées au II ».	Adopté
382 séance	13/04/2015	Gouvernement —	Police et sécurité : renseignement	Article 2 À l’alinéa 14, après la première occurrence de la référence : « L. 851‑1 », insérer les mots : « , pour une durée de quatre mois renouvelable, ».	Adopté
381 (Rect) séance	13/04/2015	Gouvernement —	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER I.– Après le mot : « urgence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 : « absolue, et par dérogation aux articles L. 821‑1 à L. 821‑4, le Premier ministre ou les personnes spécialement déléguées par lui peuvent autoriser de manière exceptionnelle la mise en œuvre de la technique concernée sans a	Adopté
380 (2ème Rect) séance	13/04/2015	Gouvernement —	Police et sécurité : renseignement	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « il est inséré un article L. 851‑10 ainsi rédigé » : les mots : « sont insérés deux articles L. 851‑9-1 et L. 851‑10 ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 851‑9-	Adopté
379 séance	13/04/2015	Gouvernement —	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER Compléter l’alinéa 107 par les mots : « ou répondre aux demandes de celle-ci. »	Adopté
378 séance	13/04/2015	Gouvernement —	Police et sécurité : renseignement	Article 5 À l’alinéa 6 , après la référence : « L. 851‑3 », insérer la référence : « , L. 851‑4 ».	Adopté
377 séance	13/04/2015	Gouvernement —	Police et sécurité : renseignement	Article 9 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « terrestre » le mot : « routier ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « opérateurs de transport routier proposant des prestations internationales sont tenus » les mots : « ent	Adopté
376 séance	13/04/2015	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot : « six mois » les mots : « trente jours ».	Rejeté
375 séance	11/04/2015	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « rendu » le mot : « négatif ».	Tombé
374 séance	11/04/2015	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».	Rejeté
373 séance	11/04/2015	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix » le mot : « trente ».	Rejeté
372 séance	11/04/2015	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot : « trente » le mot : « dix ».	Rejeté
371 séance	10/04/2015	Pascal Cherki SRC	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 13.	Rejeté
370 (2ème Rect) séance	09/04/2015	Gouvernement —	Police et sécurité : renseignement	Article 12 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article 74‑2 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Personne inscrite au fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ayant manqué aux obligations prévues par l’article 706‑25‑7.	Adopté
369 séance	09/04/2015	Aurélie Filippetti SRC	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 13.	Rejeté
368 séance	09/04/2015	Aurélie Filippetti SRC	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 11.	Sans sort Retiré
367 séance	09/04/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Police et sécurité : renseignement	Article 3 bis I. – À l’alinéa 6, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « par le décret prévu ». II. – En conséquence, après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « garantissent la préservation de l’anonymat des agents ».	Sans sort Retiré
366 (Rect) séance	09/04/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Police et sécurité : renseignement	Article 3 bis Après la première occurrence du mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « garantissent la préservation de l’anonymat des agents ».	Adopté
365 séance	09/04/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Police et sécurité : renseignement	Article 3 Après le mot : « retrait », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17 : « des dispositifs techniques ».	Adopté
364 séance	09/04/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 54, substituer au mot : « du » les mots : « de la procédure devant le ».	Adopté
363 séance	09/04/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER I. A l'alinéa 42, substituer au mot : "chef", le mot : "directeur". II. Au même alinéa, après le mot : "motivation", insérer les mots : "de sa décision". III. Après le mot : "renseignement", supprimer la fin du même alinéa.	Sans sort Retiré
362 séance	09/04/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « par eux déléguées ainsi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui peut alors agir dans les conditions » les mots : « déléguées respectivement par ceux-ci ainsi que la Commission nationale de contrôle	Tombé
361 séance	09/04/2015	Pascal Cherki SRC	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À l’alinéa 25, supprimer les mots : « , du ministre de la justice .	Non soutenu
360 séance	09/04/2015	Frédéric Lefebvre LES-REP	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER Eloi is a " daube"	Sans sort Retiré
359 séance	09/04/2015	Pascal Cherki SRC	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER Supprimer les alinéas 40 à 43.	Non soutenu
358 séance	09/04/2015	Pascal Popelin SRC	Police et sécurité : renseignement	Article 2 Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre maximum d’appareils ou de dispositifs techniques mentionnés à l’alinéa précédent pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La dé	Adopté
357 séance	09/04/2015	Pascal Popelin SRC	Police et sécurité : renseignement	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « trente » le mot : « quatre-vingt-dix ».	Adopté
356 séance	09/04/2015	Sandrine Mazetier SRC	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À l’alinéa 67, après le mot : « pluraliste », insérer les mots : « et paritaire ».	Retiré
355 séance	09/04/2015	Pascal Popelin SRC	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À l’alinéa 69, substituer aux mots : « sur proposition conjointe du Premier président et du » les mots : « par le Premier président et le ».	Retiré
354 séance	09/04/2015	Pascal Popelin SRC	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À l’alinéa 68, substituer aux mots : « sur proposition du » les mots : « par le ».	Retiré
353 séance	09/04/2015	Pascal Popelin SRC	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 51 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 822‑2 . – I. – Les renseignements collectés dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruits à l’issue d’une durée de : « a) trente jours à compte	Adopté
352 séance	09/04/2015	Sandrine Mazetier SRC	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « 5° Deux bâtonniers ou anciens bâtonniers, nommés sur proposition du Conseil national des barreaux. »	Sans sort Irrecevable
351 (Rect) séance	09/04/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Police et sécurité : renseignement	Article 3 À l’alinéa 9, substituer à la référence : « II » la référence : « a) du I ».	Adopté
350 séance	09/04/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Police et sécurité : renseignement	Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « L’introduction mentionnée aux 1° et 2° du présent article ne peut être effectuée que par des ... (le reste sans changement) ».	Adopté

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