Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 367 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« mentionnés »,
insérer les mots :
« par le décret prévu ».
II. – En conséquence, après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« garantissent la préservation de l’anonymat des agents ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.