Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 351 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 16 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« a) du I ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre applicables aux paroles captées dans un lieu privé le délai de conservation prévu au a) du I de l’article L. 822‑2, tel qu’il résulte de l’article 1 er , amendé, du présent projet de loi (destructionà l’issue d’une durée de trente jours à compter de la première exploitation et dans un délai maximum de six mois à compter de leur recueil).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.