Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 362 Tombé
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 14 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 40
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« par eux déléguées ainsi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui peut alors agir dans les conditions »
les mots :
« déléguées respectivement par ceux-ci ainsi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui peut alors exercer les prérogatives ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (en particulier, le terme de « directeur », employé à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958, est le terme adéquat).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.