Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 382 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 14, après la première occurrence de la référence :
« L. 851‑1 »,
insérer les mots :
« , pour une durée de quatre mois renouvelable, ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que l’autorisation du Premier Ministre d’imposer le dispositif prévu à l’article L.851-4 vaut pour une durée de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions. Cette précision permet de garantir le caractère ciblé et temporaire de ce dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.