Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 396 Rejeté
M. Pascal Cherki SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 avril 2015· sort le 14 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , de la justice » .
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’exclure l’administration pénitentiaire du nombre des services spéciaux de renseignement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.