Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 379 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 107
Dispositif
Compléter l’alinéa 107 par les mots :
« ou répondre aux demandes de celle-ci. »
Exposé sommaire
Le texte prévoit déjà la capacité de la CNCTR de consulter l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes).
Il s’agit de permettre symétriquement à la CNCTR de répondre aux demandes de l’ARCEP, notamment dans le cadre de sa mission de vérification des obligations de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d’intégrité des réseaux et des services de communications électroniques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.