Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 363 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 42
Dispositif
I. A l'alinéa 42, substituer au mot : "chef", le mot : "directeur".
II. Au même alinéa, après le mot : "motivation", insérer les mots : "de sa décision".
III. Après le mot : "renseignement", supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.